afinde les inciter à voter pour un candidat (article L. 49-1 du code électoral). Enfin, il est interdit de distribuer ou faire distribuer le jour du scrutin des bulletins, professions de foi (circulaires) et autres documents (article L. 49 du code électoral).

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Publié le 25 août 2022 à 18h35 Le binôme Ronan Droit et Linda Lemire représentait le Rassemblement National pour les élections départementales 2021 sur le canton de Plestin-les-Grèves. Photo d’archives Le Télégramme Les deux candidats du Rassemblement national RN aux dernières élections départementales 2021 sur le canton de Plestin-les-Grèves Côtes-d’Armor ont été déclarés inéligibles pour un an par le tribunal administratif de Rennes. Cette décision fait suite à un manquement délibéré » dans leurs obligations liées au respect des règles de comptes de campagne. Les deux candidats du Rassemblement national RN aux dernières élections départementales 2021 sur le canton de Plestin-les-Grèves Côtes-d’Armor ont été déclarés inéligibles pour un an par le tribunal administratif de Rennes suite à un manquement délibéré » dans leurs obligations liées au respect des règles de comptes de Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP avait, en effet, saisi le tribunal administratif après avoir constaté, en février 2022, que le compte de campagne de Ronan Droit et Linda Lemire n’avait pas été accompagné des justificatifs de nature à établir le montant des dépenses payées ou binôme - qui avait recueilli 16,39 % des suffrages exprimés lors du premier tour de ces élections - devait obligatoirement déposer un compte de campagne présenté par un expert-comptable auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques » avant le 17 septembre 2021, rappelle le tribunal administratif de Rennes dans un jugement en date du 2 juin 2022 qui vient d’être rendu compte de campagne incomplet À la suite du dépôt de leur compte de campagne, … la CNCCFP les a informés … que leur compte de campagne était accompagné de pièces disparates et incomplètes », expliquent les juges rennais. Il manquait en effet les relevés bancaires postérieurs au 7 juillet 2021 et leur décompte des indemnités kilométriques. Faute d’être corroborés par les relevés bancaires …, les extraits du grand-livre général, des journaux de banque, de caisse et d’opérations diverses ainsi que la balance générale, sont insuffisants pour établir le caractère électoral des dépenses », tranche donc le tribunal administratif de Rennes dans son jugement. Si M. Droit fait valoir … avoir envoyé un courrier … à la CNCCFP qui n’a pas été distribué, il n’apporte aucun élément de nature à démontrer cette allégation, le courrier évoqué ayant été, selon M. Droit, envoyé sans suivi », notent les magistrats. En outre, M. Droit se borne … à faire valoir sa bonne foi et sa négligence quant à la procédure contradictoire engagée par la CNCCFP », constate le tribunal. Ce faisant, M. Droit ne conteste pas les constatations de la commission. »

Présidentielle2022 : Marine Le Pen veut être "la présidente de tous les Français". La République En Marche et ses alliés veulent ainsi lancer "une campagne massive de Accueil •Ajouter une définition •Dictionnaire •CODYCROSS •Contact •Anagramme On les distribue quand on fait campagne — Solutions pour Mots fléchés et mots croisés Recherche - Solution Recherche - Définition © 2018-2019 Politique des cookies. Ve3Zy. 181 14 254 145 268 249 346 367 267

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